Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des abonnements et des prestations à l'acte de Calao, logiciel édité par Fuushia. Elles s'adressent à des professionnels (article L441-1 du code de commerce) : le client déclare souscrire pour les besoins de son activité. Elles sont écrites pour être lues par un dirigeant.

Comme les autres textes contractuels, cette version est enregistrée avec son empreinte SHA-256, qui permet de prouver quel texte exact était en ligne à une date donnée, y compris après la publication d'une version ultérieure.

1. Le vendeur

Calao est édité et vendu par Fuushia, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 10 allée du Thabor, 91230 Montgeron, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 104 480 462. L'identification complète figure dans les mentions légales.

2. Les offres et leur contenu

Calao est proposé en trois paliers d'abonnement mensuel, qui se distinguent par le nombre de dossiers inclus par mois, et à l'acte, sans abonnement. Le contenu exact de chaque palier et les prix en vigueur sont affichés publiquement sur la page des prix du site. En cas d'écart entre un support commercial et cette page, c'est la page des prix qui fait foi.

Un dossier correspond à l'analyse d'une consultation et à la préparation de la réponse associée. La veille, l'analyse « y aller ou renoncer » et le coffre de documents ne sont pas décomptés comme des dossiers.

3. Les prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à la date de publication) s'ajoute au prix hors taxes. Les prix affichés sur la page des prix sont les prix applicables au jour de la souscription.

Au-delà des dossiers inclus dans le forfait, chaque dossier supplémentaire est facturé à l'acte, au tarif affiché, sans changement d'offre. La prestation à l'acte est également disponible sans abonnement.

4. La souscription et le paiement

La souscription se fait en ligne, depuis le site. Le paiement des abonnements et des actes est encaissé automatiquement par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Fuushia ne conserve pas les données de la carte : elles sont traitées par Stripe, prestataire de services de paiement.

L'abonnement est facturé par période mensuelle, d'avance. La facture est mise à disposition dans l'espace du client.

5. L'accès au service

L'usage de Calao nécessite un abonnement actif à l'un des paliers. La création d'un compte est libre ; l'accès aux fonctions du produit s'ouvre à la souscription. Tant qu'aucun palier n'est souscrit, les écrans du produit renvoient vers la page d'abonnement. Aucune somme n'est prélevée avant votre souscription : rien ne se déclenche sans un acte de paiement de votre part.

6. La durée et la résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit par période mensuelle tant qu'il n'est pas résilié. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@fuushia.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Fuushia peut suspendre ou résilier l'accès en cas de défaut de paiement ou de manquement aux conditions générales d'utilisation, après une relance restée sans effet.

7. Le droit de rétractation

Le client étant un professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le service étant fourni sans engagement et résiliable à tout moment, le client n'est jamais tenu au-delà de la période mensuelle en cours.

8. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

Calao aide à préparer une réponse à un marché public. Il ne dépose pas l'offre, ne se substitue pas au candidat ni à son conseil juridique, et ne garantit ni la recevabilité ni l'attribution, qui dépendent de l'acheteur, du barème et des autres candidats. Les brouillons sont produits avec l'aide d'un modèle de langage et doivent être relus et validés par le client avant tout dépôt. Fuushia est tenue à une obligation de moyens.

9. La responsabilité

La responsabilité de Fuushia au titre de l'exécution du service est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Fuushia ne répond pas des conséquences d'une décision d'un acheteur public, d'un rejet d'offre ou d'une erreur dans les informations fournies par le client.

10. Les données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données du client et de son entreprise sont hébergées en Union européenne, isolées par organisation, et ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle. L'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données figure dans cette politique.

11. Le droit applicable et les litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.